Conseils et astuces – Crédit renouvelable

Difficultés financières passagères, modification de contrat d’un crédit renouvelable, cartes de crédit associées, nouveau texte de loi sur le crédit revolving/renouvelable … Difficile de savoir que faire dans ces situations si l’on n’est pas à l’aise avec le jargon bancaire. Voici la liste non exhaustive de ce qu’il vaut mieux savoir sur le sujet.

Historique du crédit Renouvelable et Loi Lagarde

Pour rappel, ce crédit est un crédit à la consommation, qui se caractérise par un régime spécifique : à chaque utilisation du capital emprunté, appelé aussi « réserve d’argent », ce dernier diminue. Vous le reconstituez à chaque remboursement de crédit. Qualifié de souple par sa gestion de réserve d’argent ( dans la limite du découvert autorisé), vous n’avez pas de justificatif d’achat à fournir. Pour disposer de la somme empruntée, vous pouvez demander un chèque, un virement sur votre compte bancaire ou utiliser la carte de crédit associée à votre crédit.

Le coût total du crédit n’est pas fixe et dépend de son utilisation : le montant et la durée du découvert effectif de votre compte en sont les principaux déterminants. Si vous ne pourrez vous attendre à voir apparaitre sur votre contrat le coût du crédit, vous devrez toutefois faire attention au taux d’intérêt annuel fixe, appelé également TAEG (taux annuel effectif global). Ce dernier inclut tous les frais de votre crédit (frais de dossier, frais de la carte de crédit…).

Suite à des débordements constatés auprès de ménages surendettés après la prise de crédit revolving, la loi Lagarde du 10 juillet 2010 (loi n°2010-737) a profondément modifié les pratiques pour le crédit appelé maintenant « renouvelable » :  raccourcissement de la durée des crédits, choix entre crédit renouvelable et crédit amortissable, vérification annuelle obligatoire du fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP) avant chaque renouvellement de crédit renouvelable,  absence d’avantage commercial lié à la souscription d’un crédit, prévention du surendettement, étude de solvabilité du particulier tous les 3 ans, interdiction de la publicité trompeuse, …

Puisque son taux d’intérêt est variable, ce crédit renouvelable doit répondre aux règles générales du crédit à la consommation et à des règles spécifiques pour la protection du consommateur (articles L. 311-16 à L. 311-17-1 , article L. 311-8-1 et article D. 311-10-1 du code de la consommation).

Reaction pour Loi Lagarde et protection des consommateurs : credit renouvelable

Modifications du contrat de crédit renouvelable en cours

Cette demande peut être faite à tout moment si elle concerne :

  • la réduction de la réserve de crédit,
  • la suspension de notre droit à l’utiliser,
  • la résiliation de notre contrat.

Dans le dernier cas, nous devons rembourser le montant du crédit utilisé, aux conditions figurant sur notre contrat.

Ce crédit renouvelable, ou autrement appelé « crédit revolving », peut également se transformer à notre demande en crédit classique lors du renouvellement annuel du contrat.  Le montant des remboursements est alors fixe et la date de fin connue.

Pour information, un autre contrat doit être établi à chaque demande d’augmentation de votre crédit. Sur ce contrat, doivent figurer la date, votre nom et adresse, le nom et l’adresse de l’organisme prêteur, le nouveau montant du crédit autorisé, et les modalités de remboursement du crédit.

 

 » Je n’utilise pas mon crédit renouvelable »

Si, dans les 12 derniers mois, vous n’avez pas utilisé votre réserve d’argent et les moyens de paiement qui lui sont associés (notamment la carte de crédit reçue lors de la souscription à l’offre de crédit), votre crédit renouvelable sera suspendu.

Si vous ne les avez pas utilisés dans les 24 derniers mois,  votre contrat de crédit renouvelable sera automatiquement résilié… mais cela ne signifie pas pour autant que vous serez exonéré des remboursements, si remboursements restants il y a.

Au bout de 12 mois sans utilisation de votre crédit, l’organisme prêteur vous demandera si vous souhaitez mettre fin au contrat. Il vous enverra pour ceci un document qui reprendra votre identité ainsi que celle de l’organisme financier, la nature de l’opération, le TAEG, le montant du crédit qui est disponible et l’échéancier de vos remboursements avec les montants et les parts de crédit utilisées. Si ce document n’est pas retourné complété, daté et signé dans les 20 jours avant la date d’échéance du contrat, votre crédit renouvelable sera suspendu.

 

« J’ai des difficultés financières passagères. Comment faire pour mon remboursement? »

L’organisme financier prêteur peut vous accorder un report d’échéances en cas de difficultés financières passagères ou si votre solvabilité risque d’être en danger. Il n’a pas d’obligation de le faire, mais il sera toujours profitable de parler ensemble d’une solution de remboursement plus adaptée pour assurer un remboursement complet du crédit. Cette opportunité ne pourra pas malheureusement vous être accordée plus de 2 fois par an.

Pendant ces périodes de suspension, vous ne pourrez pas utiliser votre crédit.

 

La publicité portant sur un crédit renouvelable

La publicité pour ce crédit n’est pas interdite mais doit respecter certaines règles pour la protection du consommateur, dont celle ci-dessous :

  • Pour chaque mention d’un taux d’intérêt ou d’une donnée chiffrée liée au crédit, la publicité doit comporter un exemple représentatif dont les montants sont fixés à 500, 1 000 et 3 000 euros pour les crédits renouvelables.

En effet, les petites mensualités pour ce crédit sont attractives pour les particuliers, mais il est nécessaire de montrer que ces dernières augmentent le cout total du crédit en raison des taux d’intérêt plus élevés pour le crédit renouvelable que pour un crédit à la consommation.

 

La fiche de dialogue

Vous avez contracté un crédit renouvelable sur un lieu de vente ou lors d’achat par correspondance ou internet : que vous l’ayez fait auprès d’un prêteur ou d’un intermédiaire du crédit, vous devez compléter une « fiche de dialogue », récapitulant les informations relatives aux charges, revenus et si nécessaire, prêts dont vous disposez. Vous devrez signer cette fiche qui servira à l’analyse de votre solvabilité. Si votre emprunt est de plus de 3000 euros, les informations figurant sur cette fiche devront être corroborées par des justificatifs.

 

La carte de crédit du crédit renouvelable : Carte de fidélité ou réelle carte de crédit ?

Les cartes de crédit associées au crédit renouvelable sont par défaut :

  • des cartes privatives acceptées uniquement par une enseigne ou un groupe d’enseignes; elles font aussi souvent office de cartes de fidélité (notamment pour les grands magasins ou chaînes de la grande distribution)
  • ou des cartes acceptées au même titre qu’une carte bancaire classique. Ces dernières s’appuient alors sur un réseau interbancaire national ou international.

Dans les deux cas précédemment cités, la mention « Carte de crédit » doit être spécifiée, de façon lisible,au recto de la carte. Depuis la Loi Lagarde de juillet 2010, les cartes de fidélité qui ne permettent qu’un paiement à crédit sont interdites. Désormais, seul le paiement au comptant via la carte de crédit et/ou fidélité associée à un crédit renouvelable est accepté. Ce n’est qu’avec son accord express que le consommateur paie à crédit. A défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité s’active. A partir de là, le consommateur peut bénéficier d’avantages promotionnels liés à la carte sans pour autant avoir à utiliser le crédit renouvelable associé.

 

Et d’ici là, on se tient au jus si on a d’autres infos sur le sujet 😉

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